Le juge de l'impôt vient de clore le débat de l’assujettissement au prélèvement de solidarité de 7,5% des revenus de locations meublées perçus par des non-résidents.
Depuis la jurisprudence De Ruyter (confirmée par le ...
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Location meublée saisonnière par des non-résidents : le prélèvement de solidarité est dû même si les revenus relèvent des BIC
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Location meublée saisonnière par des non-résidents : le prélèvement de solidarité est dû même si les revenus relèvent des BIC
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Publié le mercredi 18 mars 2026 par La rédaction
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