L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

La Suisse et l’Argentine signent une nouvelle convention contre les doubles impositions

Communiqué du 20 mars 2014

La Suisse et l’Argentine ont signé aujourd’hui à Berne une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Cette convention, qui remplace celle de 1997, est conforme au standard international actuel en matière d’échange de renseignements. Pour le reste, elle reprend la majeure partie des solutions prévues dans l’ancien accord. La nouvelle convention contribue aux bonnes relations économiques entre la Suisse et l’Argentine.

Ce texte permettra de combler un vide conventionnel entre la Suisse et l’Argentine, membre du G20. Le 16 janvier 2012, l’Argentine a dénoncé la convention de 1997, appliquée jusque-là provisoirement par les deux Etats. La convention vise à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, en particulier sur les dividendes, les intérêts et les revenus de licences.

La nouvelle convention est conforme à la norme internationale d’assistance administrative en vigueur, soit l’échange de renseignements à la demande. Avant d’être abordée au niveau bilatéral, la question de l’échange automatique de renseignements doit d’abord devenir une norme internationale établie.

La nouvelle convention devra encore être approuvée par les parlements suisse et argentin avant de pouvoir entrer en vigueur.

A ce jour, la Suisse a signé 43 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale actuelle d’échange de renseignements, dont 36 sont en vigueur.

a lire aussiConventions fiscalesBercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasqueConventions fiscalesL’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxationConventions fiscalesApprobation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine en matière d’impôts sur le revenu et la fortune