Rappel des faits :
Fiscalonline Il y a 1 heureCaractérisation de l'établissement stable : de l'importance de la localisation effective des activités de direction
Le juge de l’impôt nous rappelle que la simple domiciliation juridique en Suisse ou à l'étranger ne protège pas de l'impôt français si le lieu de direction effective se situe sur le sol français !
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