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Nouvelle convention contre les doubles impositions signée entre la Suisse et l’Argentine

Article de la rédaction du 15 octobre 2014

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec l’Argentine et soumis la convention à l’approbation des Chambres fédérales.

La nouvelle CDI, qui remplace celle de 1997, contient des dispositions relatives à l’assistance administrative qui sont conformes aux normes internationales. Elle contribue aux bonnes relations économiques entre la Suisse et l’Argentine.

La convention, signée le 20 mars 2014 à Berne, comble le vide conventionnel entre la Suisse et l’Argentine, pays membre du G20. Le 16 janvier 2012, l’Argentine a dénoncé la convention de 1997, appliquée jusque-là provisoirement par les deux Etats. La nouvelle convention vise à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, en particulier en ce qui concerne les dividendes, les intérêts et les redevances.

La nouvelle convention respecte la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande. A ce jour, la Suisse a signé 49 conventions contre les doubles impositions conformes à cette norme, dont 38 sont en vigueur.

Source : Département fédéral des finances (www.dff.admin.ch)

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