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Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre et relatives à la fiscalité

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction 3 décembre 2020

Crédit photo : François van Bast - stock.adobe.com

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.

Lettres de mise en demeure

Fiscalité : la Commission demande à la GRÈCE de modifier ses règles relatives aux droits de succession sur les comptes bancaires et les parts de fonds communs de placement détenus conjointement par des époux

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce, par laquelle elle la presse de modifier sa législation relative aux droits de succession sur les comptes bancaires et les parts de fonds communs de placement détenus conjointement par des époux.

La Grèce accorde actuellement une exonération des droits de succession pour ces successions. Mais, ce faisant, elle limite l’exonération en question aux seuls comptes bancaires et parts de fonds communs de placement détenus conjointement qui sont proposés par des établissements financiers grecs.

La Commission estime que ces règles portent atteinte à la libre circulation des capitaux (article 63, paragraphe 1, du TFUE et article 40 de l’accord EEE). La Grèce dispose de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Fiscalité : La Commission décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Royaume-Uni pour non-respect des règles de l’UE relatives au carburant marqué

La Commission a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Royaume-Uni et de lui demander d’ordonner le paiement de sanctions financières pour non-respect par le Royaume-Uni des règles de l’UE relatives au carburant marqué. Dans son arrêt du 17 octobre 2018 (Commission/Royaume-Uni, C-503/17), la Cour a constaté que, en autorisant l’utilisation de carburant marqué aux fins de la propulsion de bateaux de plaisance privés, même lorsque ce carburant n’est soumis à aucune exonération ou réduction des droits d’accise, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l’Union relatives au marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (directive 95/60/CE du Conseil).

À ce jour, le Royaume-Uni n’a toujours pas modifié ses règles pour se conformer au droit de l’Union, comme le prévoit l’arrêt. Le 15 mai 2020, la Commission a envoyé au Royaume-Uni une lettre de mise en demeure au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE.

Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas pris les mesures appropriées pour exécuter l’arrêt de la Cour. Par conséquent, et dans le cadre de la décision de ce jour, la Commission demande également à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger des sanctions financières. Le communiqué de presse est disponible en ligne.

Source : Commission Européenne

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