La signature de la déclaration commune confirme l’engagement pris par la Suisse au niveau international concernant la mise en œuvre de la norme EAR . La Suisse renforce ainsi son réseau dʼÉtats partenaires. L’Inde remplit notamment les exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et de garantie de la confidentialité des données transmises.
Sur le plan juridique, l’EAR est mis en œuvre avec l’Inde sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
onomiques.
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