La Suisse et les Seychelles signent un accord sur l’échange de renseignements fiscaux

26/05/2014 Par La rédaction
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La Suisse et les Seychelles ont signé aujourd’hui à Bruxelles un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF).

L’accord conclu avec les Seychelles permettra à ce pays en développement de collecter des impôts sur une base plus large et de renforcer la coopération suisse en matière de développement.

Avant de pouvoir entrer en vigueur, l’accord doit être approuvé par le Parlement et est en outre sujet au référendum . Lors de la procédure d’audition qui a suivi la conclusion des négociations, les cantons et les milieux économiques concernés ont exprimé un avis favorable à ce texte.

A ce jour, la Suisse a signé sept AERF . Outre avec les Seychelles , elle a également conclu des accords de ce type avec Saint-Marin, Andorre, le Groenland, Jersey, Guernesey et l’Ile de Man . La Suisse continue à mener des négociations avec d’autres juridictions intéressées par de tels accords.

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la norme internationale en matière d’assistance administrative, en intégrant celle-ci istance administrative, en intégrant celle-ci non seulement dans les conventions contre les doubles impositions (CDI), mais aussi dans les AERF.

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