Communiqué du 17 juin 2017
Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le
message
sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 États et territoires. La mise en œuvre est prévue pour 2018, avec un premier échange de données en 2019. En élargissant son réseau d’États partenaires à la majeure partie des membres du G20 et de l’OCDE ainsi qu’à d’autres places financières mondiales, la Suisse renforce sa position internationale.
Les parties intéressées qui se sont exprimées lors des procédures de consultation ont approuvé dans leur grande majorité les projets. Concrètement, l’EAR sera activé avec chaque État et territoire au moyen d’arrêtés fédéraux spécifiques, qui font l’objet de ce message. L’échange de renseignements lui-même se fonde sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). L’accord multilatéral repose quant à lui sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements, mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
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