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Les Français de l'étranger ne sont pas éligibles à l'exonération progressive de la taxe d'habitation

Mobilité

Article de la rédaction du 7 janvier 218

Pour mémoire, l’article 5 de la LF pour 2018 met en place de manière progressive, sur trois ans, un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de la résidence principale (rétablissement d’un article 1414 C au sein du CGI).

Ce dégrèvement bénéficiera aux contribuables qui remplissent trois conditions :

  • ne pas être déjà exonéré ou dégrevé de taxe d’habitation au titre d’autres dispositifs ;

  • disposer de revenus dont le montant n’excède pas 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaires à compter de la troisième . Ces revenus s’apprécient dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter-IV du CGI ;

  • ne pas être passible de l’ISF.

Comme le souligne le sénateur des Français établis hors de France Robert del Picchia «les Français établis hors de France, qui conservent parfois une résidence en France comme un trait d’union avec leur pays, ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés.Leur résidence en France est considérée comme résidence secondaire. »

Alors que les revenus immobiliers des Français établis hors de France sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et étant donné la prochaine augmentation de ces contributions sociales, le sénateur a demandé au Gouvernement«si les Français de l’étranger - dont les revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés -, pourraient être éligibles à l’exonération progressive de la taxe d’habitation au titre de leur résidence unique en France.»

Le Gouvernement vient de répondre négativement

«Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement.

C’est pourquoi, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020.

Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans.

Or, ce nouveau dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale. Ainsi, le nouveau dégrèvement ne peut, par définition, trouver à s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité. Dès lors, il n’est pas envisagé de changer la législation sur ce point

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