Taxe d'habitation : quand le commodat fait obstacle à l'imposition du propriétaire

La taxe d'habitation, qui a été supprimée sur les résidences principales depuis 2023 mais demeure applicable aux résidences secondaires, est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation en application de l'article 1407 du CGI. L'article 1408-I du code précité précise qu'elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce sit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ...