L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Travaux du forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfert

Prix de transfert

Article de la rédaction du 3 mars 2007

La Commission européenne a adopté une communication fondée sur les travaux du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert.

La Commission et le forum considèrent que les accords préalables sur les prix (APP) constituent un moyen adéquat de renforcer la sécurité juridique et de réduire les charges liées aux prix de transfert qui pèsent sur les contribuables.

C’est pourquoi la Commission a élaboré des lignes directrices concernant les APP, grâce auxquelles les entreprises pourront plus facilement éviter les problèmes qui découlent des différences existant entre États membres en matière de règles applicables aux prix de transfert.

Ces règles visent à garantir que, dans les situations transfrontalières, les sociétés liées répartissent correctement leur base imposable entre les pays dans lesquels elles exercent leurs activités.

a lire aussiPrix de transfertPrix de transfert : l’exposition de charges supplémentaires comparé au marché libre caractérise l’existence d’un transfert indirect de bénéfices