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4 décembre 2025JurisprudenceAvantages occultes consentis à des filiales étrangères : précisions concernant les conditions d'application de la retenue à la sourcePrix de transfert
26 septembre 2025JurisprudenceTransfert indirect de bénéfices et prise en charge par une filiale du coût d'une restructuration imposée par le groupePrix de transfert
11 août 2025JurisprudenceArticle 57 du CGI : la constatation d'un résultat d'exploitation négatif ne suffit pas à établir un transfert de bénéficesPrix de transfert