La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.
Lettres de mise en demeure
Fiscalité : la Commission demande à la GRÈCE de modifier ses règles relatives aux droits de succession sur les comptes bancaires et les parts de fonds communs de placement détenus conjointement par des époux
La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce, par laquelle elle la presse de modifier sa législation relative aux droits de succession sur les comptes bancaires et les parts de fonds communs de placement détenus conjointement par des époux.
La Grèce accorde actuelleme"paragraph">...