Rappelons qu’au niveau européen, l’imposition de l’économie numérique est une priorité dans le but d’arriver à une décision en décembre prochain.
Rappelons que le 21 mars dernier, la Commission a présenté le train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique, à savoir :
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une communication intitulée «Établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique: le temps est venu d’agir» ;
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une proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative ; Cette proposition permettrait aux États membres d’imposer les bénéfices générés sur leur terrioire, même si une entreprise n’y a pas de présence physique. Les nouvelles règles garantiraient que les entreprises en ligne contribuent aux finances publiques au même niveau que les entreprises traditionnelles «en brique et mortier». ...