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Evasion fiscale

Exit-tax : conséquences du défaut de déclaration 2074 ETD l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

Le Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022

Les ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membres

Anguilla, les Bahamas et les îles Turques et Caïques ajoutés à la liste européenne des paradis fiscaux

Présomption de transfert indirect de bénéfices : la seule appartenance à un même groupe ne permet pas d'établir l’existence d’un lien de dépendance

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