Apport-cession et réinvestissement : les avances en compte courant d'associé ont un caractère patrimonial et pas économique

La qualification des avances en compte courant d'associé au regard du seuil de réinvestissement de l'article 150-0 B ter du CGI est une question récurrente dans le contentieux de l'apport-cession, que la jurisprudence tente de préciser décision après décision. Il y a quelques jours, le juge de l'impôt a déjà rappelé, qu'une avance en compte courant consentie à une SCCV ayant acqis un terrain constructible et obtenu un permis de construire ne constitue pas un réinvestissement économique éligible lorsque l'opération de construction-vente n'est jamais véritablement engagée (l'investissement éligible suppose le développement effectif et suivi d'une activité économique, non la seule mise à disposition de fonds)....