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FiscalonlineFiscalonline 29 décembre 2011

Exonération de plus-values de cession pour les agriculteurs partant à la retraite : tolérance pour les plus modestes

L’article 151 septies A du CGI exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle.

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