La plus-value d’apport en report exonérée pour départ à la retraite ne résiste pas aux prélèvements sociaux

Le juge de l'impôt nous rappelle que les plus-values professionnelles exonérées d'impôt sur le revenu au titre du départ à la retraite du cédant demeurent soumises aux prélèvements sociaux, même lorsqu'elles ont préalablement bénéficié d'un report d'imposition en application de l'article 151 octies du CGI.