Exonération 238 quindecies du CGI et location-gérance : vigilance quant à la chronologie des opérations dans l'appréciation du lien de dépendance

L'interprétation stricte que font l'administration fiscale et le juge de la condition d'absence de lien de dépendance prévue à l'article 238 quindecies du CGI nous rappelle l'importance d'une structuration adéquate des opérations de transmission, notamment dans les cas où le cédant et le cessionnaire sont temporairement liés dans le cadre d'une opération plus globale.