Dans le cadre de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et sous-loué, le juge de l'impôt nous rappelle que la valeur vénale d'un bien immobilier acquis lors de la levée d'option d'un crédit-bail doit être appréciée à la date de la levée d'option (et non à une date antérieure ou postérieure).
Pour mémoire, la levée d'option du crédit-bail, qui transforme le crédit-preneur en propriétaire, constitue le fait générateur d'une plus-value latente susceptble d'être immédiatement taxée lorsqu'elle s'accompagne d'un changement de nature de l'activité de la société (passage de la sous-location, relevant des BNC en application des articles 93 et 93 quater du CGI, à la location directe relevant des revenus fonciers). ...