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FiscalonlineFiscalonline 22 mai 2026

Crédit-bail et plus-value de levée d'option : la PUV conclue avec le sous-locataire ne lie pas l'administration fiscale

Dans le cadre de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et sous-loué, le juge de l'impôt nous rappelle que la valeur vénale d'un bien immobilier acquis lors de la levée d'option d'un crédit-bail doit être appréciée à la date de la levée d'option (et non à une date antérieure ou postérieure).

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