La décision évoquée dans cet article apporte un éclairage sur les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values de cession prévu à l'article 238 quindecies du CGI, particulièrement dans le cas où un fonds ayant fait l'objet d'une location-gérance est cédé après résiliation du contrat.
Fiscalonline 24 mars 2025Exonération 238 quindecies du CGI : l'exigence d'une exploitation effective par le cédant après résiliation de la location-gérance
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