Fiscalonline 31 mars 2025

La prise en compte des produits de cession d'immobilisations dans les seuils de l'article 151 septies du CGI : une doctrine administrative "contra legem" mais opposable

Le juge de l'impôt vient de rendre une décision concernant la qualification des produits de cession d'immobilisations pour l'appréciation des seuils prévus à l'article 151 septies du CGI. En l'espèce, tout en reconnaissant la nature ordinaire des produits de cession de matériels agricoles régulièrement renouvelés, la Cour fait prévaloir la garantie offerte par l'article L. 80 A du LPF, permettant aux contribuables de se prévaloir d'une doctrine administrative plus favorable, même lorsque celle-ci s'écarte de l'interprétation correcte de la loi.

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