L’article 22 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 prévoit d’exonérer l’ensemble des entreprises de transport fluvial de marchandises (imposées au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) de taxation sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’un bateau.
Fiscalonline 22 mars 2012Le nouveau cas d’exonération de plus-values professionnelles au bénéfice des entreprises de transport fluvial
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