La haute juridiction administrative vient non seulement de rappeler que, seuls les titres nécessaires à l'exercice de l'activité peuvent être apportés sous le régime de report d'imposition (Art. 151 Octies B du CGI) mais également de préciser que la majoration pour manquement délibéré implique de le texte sous-jacent soit suffisamment clair.
Fiscalonline 18 juillet 2022Report d'imposition de l'article 151 octies B du CGI : une interprétation stricte du caractère "nécessaire" des titres apportés
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