Commentaires de l'article 41 de la loi initiative économique réformant l'article 151 septies du CGI

06/09/2004 Par La rédaction
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L’article 41 de la loi pour l’initiative économique (n°2003-721 du 1er août 2003) et l’article 10 de la loi de finances pour 2004 aménagent le régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 151 septies du code général des impôts.

 

Ainsi, peuvent bénéficier du dispositif d’exonération les contribuables dont les recettes toutes taxes comprises n’excèdent pas 250 000 € pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles et les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter

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