Commentaires de l'article 41 de la loi initiative économique réformant l'article 151 septies du CGI

L’article 41 de la loi pour l’initiative économique (n°2003-721 du 1er août 2003) et l’article 10 de la loi de finances pour 2004 aménagent le régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 151 septies du code général des impôts.