La cession d’un office notarial à l’épreuve de l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies A du CGI

Pour la Cour Administrative d’Appel la condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant pour la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 151 septies A du CGI doit s’apprécier au regard de la date de du retrait par arrêté de radiation du ministre de la justice.