La Juridiction administrative vient de rappeler que pour la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle (Art. 151 septies) en cas de cession de parts de société de personnes, la quote-part des recettes est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés.
Fiscalonline 23 juin 2020Plus-value de cession de parts et 151 septies : détermination de la fraction des recettes pour l’appréciation du seuil d’exonération
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