La juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à l’application de l’abattement renforcé de 65% en matière de plus-value mobilière au regard de la condition en vertu de laquelle la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une...
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Plus-value mobilière : l'abattement renforcé implique une autonomie réelle de la société émettrice des titres cédés
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Plus-value mobilière : l'abattement renforcé implique une autonomie réelle de la société émettrice des titres cédés
Publié le mercredi 24 novembre 2021 par La rédaction
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