Pour le Conseil d’Etat le régime d’imputation des pertes constatées en cas d’annulation de titres sur les plus-values de même nature doit également s’appliquer aux pertes afférentes aux annulations de titres...
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Plus-value mobilière : précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres
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Plus-value mobilière : précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres
Publié le jeudi 28 novembre 2019 par La rédaction
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