Plus-value professionnelle et 151 septies A : le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée

01/02/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que l’exonération de plus-value professionnelle en application de l’article 151 septies A du CGI implique que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés.

 

L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

Rappel des faits :

Par un acte du 27 juin 2012, M. B et M. F ont cédé un fonds de commerce de courtage d’assurances et un fonds de commerce d’agent général d’assurances à la SARL AA.

A l’issue d’un contrôle sur pi`ces, l’administration fiscale a estimé que les conditions d’exonération d’imposition prévues à l’article 151 septies A du CGI n’étaient pas remplies et a, en conséquence, soumis la plus-value d’un montant de 886 820 € réalisée, lors de cette cession, par M. B à l’impôt sur le revenu, ce qui a également eu pour effet de d’assujettir ce dernier à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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