Par plusieurs décisions en date des 8 et 15 juin 2016, la haute juridiction vient de juger que dans l’hypothèse d’une cession de parts de sociétés de personnes, la plus-value professionnelle dégagée par l’associé qui exerce son activité dans la société devait être déterminée en suivant la règle du FIFO ou du PEPS.
Plus-value professionnelle et cession de parts d'une société de personnes : la règle du FIFO doit s'appliquer
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.