Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions pour l’application de l’abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI)
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : précision sur le point de départ à retenir pour le calcul de l’abattement
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