Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions pour l’application de l’abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI)
Pour mémoire et en application de l’article 150-0 D ter du CGI dans sa version applicable au moment des faits le dirigeant de PME qui cède ses titres peut bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée à condition de cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Rappel des faits :
M B alors président de la SAS B a cédé le 8 décembre 2010 la totalité des titres qu’il détenait dans cette société à la société VCF.
Alors qu’il avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvie 2009, il a conclu le 3 janvier 2011 un contrat de travail avec la société VCF aux termes duquel il devait poursuivre ses fonctions de directeur de la société B. puis de directeur commercial de cette même société, tout au long de l’année 2011, ce contrat étant en outre assorti de la conclusion le même jour d’une convention de prêt de main d’oeuvre entre la société VCF et la SAS B… par laquelle les salaires, frais et charges relatifs à M. B étaient refacturés à cette dernière.
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