L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite une sénatrice demande une prorogation de la durée de deux ans

Plus-values professionnelles

Article de la rédaction du 24 mai 2021

Crédit photo : pathdoc - stock.adobe.com

Eu égard à la période sanitaire, un parlementaire demande une prorogation du délai de deux ans propre au régime d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A du CGI).

L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

En pratique, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux ans suivant la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci.

La Parlementaire souligne :"la crise sanitaire a eu pour incidence de reporter certaines cessions prévues pour des contribuables ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, soit en raison des incertitudes qui ont résulté de la crise sanitaire, soit en raison des difficultés d’obtention des financements alors même que les sociétés ou groupements cédés ont souscrit un prêt garanti par l’État."

Elle a demandé au Gouvernement s’il envisageait des mesures d’assouplissement concernant l’application de cet article en raison de la crise sanitaire, et plus précisément s’il serait possible de prévoir une prorogation de la durée de deux ans qui serait égale à la durée de l’état d’urgence sanitaire.

a lire aussiPlus-values professionnellesPlus-value professionnelle et 151 septies A : le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédéePlus-values mobilièresPlus-value mobilière et cession conjointe par les membres du groupe familial : mise en oeuvre de l’ancien abattement dirigeant partant à la retraite