Le sénateur UMP de la circonscription des français établis hors de France, Christophe-André Frassa, a attiré l’attention du ministre du budget, sur le sort fiscal de la plus-value latente d’un bien immobilier loué meublé et faisant l’objet d’une donation.
Après avoir rappelé que les revenus issus d’un bien loué meublé de manière habituelle relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le sénateur a indiqué qu’à la lecture de la doctrine administrative, lorsque la location est opérée par une entreprise individuelle au bilan de laquelle le bien loué est inscrit, l’inscription d’un bien immobilier au bilan n’est pas, par elle-même, génératrice d’une plus-value imposable (cf. BOI-RFPI-PVI-10-30-20130211, §80).
En revanche , la cession du bien inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise individuelle relève du régime des plus-values immobilières des articuliers ...