Cette décision précise les conséquences fiscales d'une réévaluation libre d'un actif immobilier situé en France par une société étrangère, notamment pour le calcul ultérieur de la plus-value de cession imposable.
Le sujet de cette affaire porte sur la détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul d'une plus-value immobilière réalisée par une société étrangère, lorsque l'immeuble situé en France a fat l'objet d'une réévaluation libre avant sa cession....