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Impôt sur les sociétés

Provision pour remise en état d'un immeuble loué : la documentation contemporaine de la clôture est indispensable à la déductibilité

Décision qui nous rappelle la rigueur du contrôle juridictionnel sur les conditions de déductibilité des provisions et l'importance d'une documentation contemporaine de la clôture.

 

L'article 39-1-5° du CGI, applicable à l'IS en vertu de l'article 209 du CGI, autorise la déduction des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées que des év&eaute;nements en cours rendent probables, à condition qu'elles soient effectivement constatées dans les écritures de l'exercice....

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Publié le mercredi 29 avril 2026 par La rédaction

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