Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater E du CGI , une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de résultat de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des investissements.
L’option prévue au premier alinéa du II de l’article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à l’alinéa précédent au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d’impôt pour investissement en Corse est réalisé.
Pour la détermination du montant du crédit d’impôt pour investissement défini à l’article 244 quater E du CGI, le prix de revient des immobilisations est diminué du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l’année mentionnée, selon le cas, &agave; la première ou deuxième phrase du premier alinéa de l’article 199 ter D du code précité.
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