Le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction. Toutefois, ce droit peut être exercé par voiede remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible....
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