La juridiction administrative nous rappelle que l'administration ne peut refuser à une société absorbante sa demande d'agrément en vue du transfert des déficits fiscaux reportables de la société absorbée, en redressement judiciaire, en se prévalant d'un changement significatif d'activité de cette dernière, dans la mesure ou la baisse de l'ordre de 70% à 80% du chiffre d'affaires et des effectifs de cette société, était destinée à assurer, par la réorganisation de l'entreprise, la continuation du coeur de son activité économique.
Pour mémoire, une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée.
Toutefois, l'...