L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP-Impôt relative au régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
L’article 29 de la loi de finances pour 2014 a modifié les taux de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Ainsi :
-
les opérations visées à l’article 278 sexies du CGI sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5% ;
-
le périmètre d’application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété visée au 11 du I de l’article 278 sexies du CGI est limité à une zone de 300 mètres au delà des quartiers faisant l’objet d’une convention signée avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
-
les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sont soumis au taux de 10% de la TVA par l&rsquointermédiaire de la livraison à soi-même prévue à l’article 278 sexies A du CGI.
...