Question :
M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des SCI transformées en sociétés en participation, à défaut d’avoir été immatriculées au registre du commerce et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.
Il est notamment soumis le cas suivant .
Une SCI constituée en 1968, propriétaire d’un immeuble, n’a pas été immatriculée au registre du commerce avant le 1er novembre 1982, comme elle aurait dû l’être. Elle ne l’a pas été non plus au 1er novembre 2002 , malgré les dispositions de l’article 44 de la loi du 15 mai 2001. Elle a cessé ainsi de faire partie des « sociétés de droit », abandonnant son statut de société civile pour devenir, depuis 1982 une société en participation. En 2009, selon la procédure prévue par le décret du 30 mai 1984, elle a finalement été immatriculée au registre du commerce, retrouvant de la sorte son statut initial de société civile.
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