Dans le cadre de la remise en cause de la TVA à taux réduit en cas d’accession à la propriété en "zones ANRU" le Gouvernement rappelle que la naissance d’un enfant avant l’issue des travaux de construction d’un immeuble en VEFA ne constitue pas un évènement permettant de bénéficier de l’absence de rappel de taxe.
L’article 28 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a institué une TVA à taux réduit pour les opérations d’accession à la propriété dans les « zones ANRU» concernées par le PNRU (dispositif inscrit au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts). L’article 17 de la loi de finances pour 2015 a étendu le bénéfice du taux réduit de TVA pour l’accession à la propriété, sous certaines conditions, aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (Article 278 sexies du CGI) .
Seuls les immeubles acquis à usage de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas unplafond sont éligibles au taux réduit prévu à l’article 278 sexies du CGI.
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