Bercy commente au BOFIP les dernières réforme de la réduction d'impôt en faveur du mécénat

06/02/2021 Par La rédaction
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L’article 134 de la loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat, codifiée à l’article 238 bis du CGI, de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à deux millions d’euros.

Par exception, ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 % , quel que soit leur montant, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs.

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