Le 31 juillet dernier Bercy avait soumis à consultation publique les commentaires de l’article 34 de la LF pour 2019 qui a modifié le dispositif général d’encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale dite « ATAD » (anti tax avoidance directive).
Bercy vient de publier ses commentaires définitifs et commente par la même occasion l’article 45 de la LF pour 2020 qui a instauré un nouveau dispositif particulier de déduction applicable aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d’autonomes.
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Pour mémoire, l’article 34 de la LF pour 2019 a modifié le dispositif général d’encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale dite « ATAD » (anti tax avoidance drective), ainsi que de supprimer certains dispositifs de limitation des charges financières actuellement en vigueur en droit national.
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