La juridiction administration apporte des précisions sur la détermination du prix de revient de chaque lot de TAB pour le calcul de la TVA sur marge d’un lotisseur.
La marge est déterminée par la différence entre, d’une part, toutes les sommes et charges dues auprès du cédant par le cessionnaire, diminuées de la TVA afférente à la marge elle-même et, d’autre part, le prix d’achat supporté par l’assujetti revendeur.
Rappel des faits :
Dans le cadre de son activité de lotisseur, la société SCII achète des TAB sur lesquels elle fait réaliser des travaux d’aménagement et de viabilisation avant de les revendre à des particuliers.
La société a fait l’objet, en 2014, d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
À l’issue de son contrôle, l’administration a remis en cause le mode de calcul de la TVA sur la marge que la société a effectué en application de l’article 268 du CGI, au motif que cette dernière ne pouvait intégrer dans le prix de revient des terrains vendus une quote-part du prix de revient des parcelles non commercialisables du fait qu’elles sont occupées par les équipements collectifs du lotissement.
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