Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir et une QPC contre des dispositions légales et doctrinales qui excluent les prestations rendues par les organismes de soutien scolaire du champ de l’exonération de TVA prévues à l’article 261-4-4° du CGI.
Les activités d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux.
Toutefois, l’article 261-4-4° du CGI exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d’enseignement suivants :
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l’enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ;
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la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation d&eaute;livrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
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