L'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants à l'épreuve de la TVA et de la taxe sur les salaires

Article de la rédaction du 31 mars 2022

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D’une part, le versement de ces aides n’est pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. D’autre part, ces aides ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elles ne constituent ni la contrepartie d’une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l’État, ni le complément du prix des opérations imposables effectuées par le bénéficiaire au profit de tiers.