La juridiction administrative rappelle que n’est pas déductible la TVA relative à l’acquisition de véhicules destinés à être prêtés aux clients d’un garage pendant la durée de réparation de leur véhicule personnel.
Selon l’article 206-IV-2-6° de l’annexe II au CGI , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.
Il s’agit de véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes : bicyclettes, motocyclettes, véhicules automobiles routiers, bateaux, avions, hélicoptères.
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