Les députés de la majorité ont déposé un amendement au PLF 2019 qui doit être examiné à l’Assemblée Nationale en seconde lecture et proposant de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
Pour mémoire, l’article 12 du PLF 2019 propose de sécuriser le régime de l’intégration fiscale au regard du droit de l’Union européenne en modifiant les modalités de détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré.
Il est ainsi proposé :
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d’étendre bénéfice de la quote-part réduite de 1 % appliquée aux dividendes éligibles au régime mère-fille à certaines distributions lorsque l’appartenance à un groupe fiscalement intégré n’est pas possible
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d’aligner le traitement des dividendes non éligibles au régime mère-fille sur celui des dividendes éligibles à ce régime, ce qui se traduit par l’application d’une quote-part de 1 % ;
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de supprimer la neutralisation des abandons de créance et des subventions directes ou indirectes intragroupes ;
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de supprimer la neutralisation de la quote-part appliquée en cas de cessions intneutralisation de la quote-part appliquée en cas de cessions intragroupes et de réduire le taux de cette quote-part, pour l’ensemble des opérations de cessions, de 12 % à 5 %.(« niche Copé ») ...