Dans le sillage de l’arrêt Cérès de 2018 le Conseil d’Etat vient de juger que pour qu’un apport de titres à une société à une valeur sous-évaluée dissimule une libéralité imposable chez cette dernière il ne faut pas qu’il y ait de contrepartie…ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Rappel des faits
Dans le cadre de la restructuration du groupe à la tête duquel la Société (SAS) S a été placée, M. A a apporté à cette société, le 4 février 2008, les 1 319 titres qu’il détenait dans la SARL CM, correspondant à la moitié du capital social de cette dernière, dont il était l’un des deux gérants.
Conformément au protocole d’accord conclu le 2 octobre 2007 entre toutes les parties au processus de restructuration, ces titres ont été évalués forfaiitairement à un montant de 500 000 € et ont été inscrits pour cette valeur à l’actif du bilan de la société bénéficiaire.
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